Règlementation
Pour le maître d’ouvrage :
- Consulter le Guichet Unique ;
- Utiliser obligatoirement les nouveaux formulaires réglementaires de DT/DICT ; le commanditaire de travaux urgents a pour obligation de consulter le Guichet Unique et de réaliser un Avis de Travaux Urgents ;
- Entreprendre des investigations complémentaires lorsque la cartographie des réseaux enterrés est de précision insuffisante pour mener les travaux en toute sécurité (cartographie fournie par l’exploitant de classe B ou C) (dans certains cas, notamment lors de travaux en zone rurale ou près des réseaux non sensibles, il est exempté des investigations complémentaires, mais il doit alors prévoir dans le marché de travaux des clauses techniques et financières particulières permettant de prendre les précautions nécessaires lors des phases de travaux à proximité immédiate de ces réseaux) ;
- Lors de l’appel d’offres pour la réalisation du chantier :
- transmettre le résultat des investigations complémentaires aux entreprises de travaux,
- inclure dans le marché des clauses techniques particulières en cas d’absence d’investigation complémentaire (cas des travaux de faible ampleur -cf. ci-dessus-) ;
- Effectuer un marquage-piquetage sur site du tracé des réseaux enterrés identifiés ;
- Etre garant de la sécurité des travaux :
- former son personnel et délivrer une autorisation d’intervention pour les personnes préparant les projets de travaux en liaison avec les autres acteurs
- arrêter le chantier en cas de découverte de réseaux souterrains non identifiés ou situation dangereuse et prévoir dans le marché des clauses évitant tout préjudice pour les entreprises de travaux victimes de ces arrêts ;
- Cartographier avec précision les réseaux neufs qu’il construit.
Pour l’exécutant des travaux :
Voir la brochure- Consulter le Guichet Unique ;
- Utiliser obligatoirement le nouveau formulaire réglementaire de DICT et en conserver un exemplaire sur le chantier ;
- Etre garant de la sécurité sur le chantier :
- – former son personnel et délivrer une autorisation d’intervention pour certaines catégories d’intervenants après s’être assuré de leur compétences (chefs de chantier et conducteurs d’engins lourds susceptibles d’endommager les réseaux souterrains ou d’être à proximité des réseaux aériens) ;
- – informer son personnel sur les caractéristiques des réseaux ;
- – garantir l’accessibilité des organes de coupure ;
- – maintenir le marquage au sol pendant la durée du chantier ;
- – interrompre le chantier en cas de découverte de réseaux souterrains non identifiés ou situation dangereuse ;
- Respecter les prescriptions fixées par le guide technique, en ce qui concerne les précautions à prendre dans l’emploi des différentes techniques de travaux à proximité immédiate des réseaux ;
- En cas d’endommagement d’un ouvrage, établir un constat contradictoire avec l’exploitant.
Pour l’exploitant des réseaux :
Voir la brochure- Contribuer au financement de la création et du fonctionnement du Guichet Unique (principe de gratuité pour les déclarants);
- Enregistrer ses coordonnées et les zones d’implantation de ses ouvrages sur le téléservice et en assurer la mise à jour en continu (déclarer toutes créations ou modifications -extension, modification ou abandon de réseaux-) ;
- Répondre aux DT / DICT :
- dans un délai de 9 jours (15 jours en cas de réception non dématérialisée) (au lieu d’un mois aujourd’hui pour les DR –demandes de renseignements-) ;
- mentionner dans les plans joints la classification des ouvrages représentés et présents dans l’emprise du projet de chantier, selon la précision de leur localisation : A lorsque cette localisation est suffisamment précise et B ou C si la localisation est trop imprécise ;
- au vu de la nature des travaux prévus et de la configuration des ouvrages, adresser aux déclarants, via le récépissé, toutes recommandations utiles et les données de localisation pour que les travaux soient exécutés en toute sécurité ;
- anticiper les risques d’accidents lors des chantiers en repérant au préalable les organes de mise en sécurité et en mettant en place le cas échéant des procédures d’intervention accélérée pour les chantiers sensibles, afin de réduire les délais de mise en sécurité en cas d’endommagement.
- Accompagner les travaux :
- se déplacer, lors de la DT ou de la DICT, pour communiquer un repérage précis des ouvrages (obligatoire en l’absence de fourniture de plan et pour les réseaux de distribution de gaz > 4 bar et selon les caractéristiques du chantier et de son environnement) ;
- se déplacer sous 48 h en cas d’arrêt de travaux déclaré par le maître d’ouvrage ;
- établir un constat contradictoire en cas d’endommagement d’un ouvrage lors de travaux tiers.
- Améliorer en permanence la cartographie des ouvrages :
- utiliser les meilleurs fonds de plan disponibles, mutualisés sous l’autorité des collectivités territoriales à l’échelon le plus pertinent (souvent les EPCI) ;
- exploiter les résultats des investigations complémentaires réalisées communiqués par les maîtres d’ouvrage pour préciser le tracé des réseaux en service ;
- cartographier avec précision les ouvrages neufs (classe A) ;
- Géoréférencer l’ensemble des plans : au plus tard le 1er janvier 2019, tous les plans fournis en réponse aux déclarations DT/DICT d’ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité et situés en zones urbaines doivent être géoréférencés.
Pour les collectivités territoriales :
- Consulter le Guichet Unique ;
- Utiliser obligatoirement les nouveaux formulaires réglementaires de DT/DICT ; le commanditaire de travaux urgents a pour obligation de consulter le Guichet Unique et de réaliser un Avis de Travaux Urgents ;
- Entreprendre des investigations complémentaires lorsque la cartographie des réseaux enterrés est de précision insuffisante pour mener les travaux en toute sécurité (cartographie fournie par l’exploitant de classe B ou C) (dans certains cas, notamment lors de travaux en zone rurale ou près des réseaux non sensibles, il est exempté des investigations complémentaires, mais il doit alors prévoir dans le marché de travaux des clauses techniques et financières particulières permettant de prendre les précautions nécessaires lors des phases de travaux à proximité immédiate de ces réseaux) ;
- Lors de l’appel d’offres pour la réalisation du chantier :
- transmettre le résultat des investigations complémentaires aux entreprises de travaux,
- inclure dans le marché des clauses techniques particulières en cas d’absence d’investigation complémentaire (cas des travaux de faible ampleur -cf. ci-dessus-) ;
- Effectuer un marquage-piquetage sur site du tracé des réseaux enterrés identifiés ;
- Etre garant de la sécurité des travaux :
- former son personnel et délivrer une autorisation d’intervention pour les personnes préparant les projets de travaux en liaison avec les autres acteurs ;
- arrêter le chantier en cas de découverte de réseaux souterrains non identifiés ou situation dangereuse et prévoir dans le marché des clauses évitant tout préjudice pour les entreprises de travaux victimes de ces arrêts ;
- Cartographier avec précision les réseaux neufs qu’il construit
Lexique :
DT : déclaration de projet de travaux adressée par le responsable de projet à un exploitant de réseau. Elle se substitue à l’ancienne demande de renseignement (DR).
DICT : déclaration d’intention de commencement de travaux adressée par l’entreprise exécutant les travaux à un exploitant de réseau.
Classes de précision des plans :
A : l’incertitude maximale de localisation du réseau est ≤ à 40 cm s’il est rigide et ≤ à 50 cm s’il est flexible ;
B : l’incertitude maximale de localisation du réseau est supérieure à celle relative à la classe A et ≤ à 1,5 m ;
C : l’incertitude maximale de localisation du réseau est ≥ à 1,5 m.
Emprise des travaux : extension maximale de la zone des travaux prévue par le responsable du projet ou par l’exécutant des travaux, y compris les zones de préparation du chantier,
d’entreposage et de circulation d’engins.
Zone d’implantation d’un ouvrage : zone contenant l’ensemble des points du territoire situés à moins de 50 mètres de l’ouvrage.
Le calendrier de la réforme
Fin 2011 : ouverture du téléservice « guichet unique » aux exploitants de réseaux pour qu’ils puissent charger leurs coordonnées et transmettre la longueur de leurs réseaux.
1er avril 2012 : fin du chargement par les exploitants de réseaux de leurs coordonnées sur le site du guichet unique et ouverture du téléservice du guichet unique aux usagers.
1er juillet 2012 : obligation pour tous les déclarants de consulter le guichet unique préalablement à l’envoi d’une DT et d’une DICT.
1er juillet 2013 : fin du chargement par les exploitants des zones d’implantation de leurs réseaux sur le site du guichet unique.
1er juillet 2012 : application de la nouvelle réglementation DT/DICT, en substitution au décret N°91-1147 du 14 octobre 1991.
1er janvier 2013 : application des 14 sanctions prévues par la nouvelle réglementation.
1er juillet 2013 :
– obligation pour les exploitants de réseaux de prendre en compte dans la cartographie de leurs réseaux le résultat des investigations complémentaires.
– obligation d’investigations complémentaires pour les branchements électriques souterrains non pourvus d’affleurants visibles depuis le domaine public.
1er janvier 2017 : obligation d’attestation de compétences pour les encadrants de projets, encadrants de chantiers, conducteurs d’engins, et obligation de certification pour les prestataires en cartographie et en géodétection.
1er janvier 2019 : obligation de fonds de plan et tracés géoréférencés pour les réseaux sensibles enterrés en unité urbaine.